Les Comptes Personnels de Formation (appelés CPF), apparus au 1er janvier 2015, sont des dispositifs qui permettent à tout salarié de 16 ans ou plus de se former tout au long de sa carrière (et jusqu'à la retraite). Depuis 2015, le CPF a officiellement remplacé le droit à la formation individuelle (DIF), et depuis le 1er janvier 2019, les comptes des salariés sont débités en euros (et non plus à l'heure). Dans cet article, nous allons détailler à quoi sert ce compte personnel de formation, quelles formations sont éligibles au CPF, combien vous pouvez en bénéficier et comment y accéder.
Compte personnel : c'est quoi ?
Le Compte Personnel de Formation ou CPF a pour objet de garantir le droit à une qualification professionnelle à vie. Tout travailleur engagé dans la vie active a le droit de se former et de se perfectionner tout au long de sa vie active jusqu'à la retraite. Toute personne souhaitant se former dispose d'un montant forfaitaire (en euros) qu'elle peut décider d'utiliser pour des formations qualifiantes reconnues par son compte personnel de formation (pour plus d'informations sur les formations qualifiantes, voir "Formations éligibles au CPF" plus loin dans cet article). Pour bénéficier de ce compte de formation, vous devez avoir au moins 16 ans ou plus de 15 ans (si vous avez un contrat d'apprentissage).
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Qui peut bénéficier d'un compte CPF ?
Chaque titulaire dispose d'un compte personnel de formation ou CPF après son entrée sur le marché du travail (à partir de 16 ans, ou à partir de 15 ans pour les jeunes qui signent un contrat d'apprentissage) jusqu'à la date à laquelle il fait valoir l'intégralité de ses droits à la retraite.
Le fonds de prévoyance est accessible à toute personne :
- Personnel,
- Membres indépendants ou non rémunérés,
- Partenaire,
- Chercheur d'emploi.
Le droit à la formation au titre du CPF est également ouvert à tous les agents publics : fonctionnaires (y compris les stagiaires), vacataires et agents de l'Etat.
DIF et transition professionnelle vers le CPF
Avant de s'intéresser aux modes de fonctionnement et de formation éligibles au CPF, revenons sur son ascendance : le droit à la formation individuelle (DIF) et les fonctionnements du CPF antérieurs au 1er janvier 2019. Et comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation a remplacé le Droit Personnel à la Formation (DIF). Cependant, le droit à la formation individuelle a été renforcé par une loi du 4 mai 2004 pour favoriser la formation professionnelle et la formation continue des salariés. Contrairement au CPF actuel (dont nous parlerons plus loin dans cet article), le compte de formation DIF n'accorde pas aux salariés à temps plein que 20 heures de formation par an, cumulables, et dans la limite de 120 heures sur une période de 6 ans.
Pour les salariés, à temps partiel, le droit aux heures de formation est calculé en pourcentage des heures travaillées, dans la limite d'un plafond de 120 heures, quel que soit le nombre d'années.
De plus, l'une des principales différences avec le CPF est le Droit Individuel à la Formation (DIF) qui oblige l'employeur à accepter une demande de formation même si celle-ci intervient en dehors des heures de travail du salarié.
Autre différence : si un salarié change d'employeur, il doit demander à son ancien employeur de transférer le temps non utilisé dont il bénéficiait au titre du DIF vers son nouvel employeur. Cependant, comme le CPF, le Droit Individuel à la Formation (DIF) prend en compte les périodes de congé (congé parental, de maternité ou parental) pour le calcul du droit à la formation.
Qui peut profiter du DIF ?
Pour profiter du DIF, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Les salariés en CDI sont dans l'entreprise depuis au moins un an.
- Les salariés en CDD justifient d'au moins quatre mois d'ancienneté au cours des douze derniers mois, consécutifs ou non.
- Au moins 2 700 heures de travail dans le secteur de l'intérim, dont 2 100 heures pour les salariés en contrat d'intérim de 24 mois consécutifs au sein de l'entreprise de travail temporaire à laquelle le salarié postule.
Le non-respect, comme les apprentis, les stagiaires ou les salariés en contrat de spécialisation, rendrait le salarié inéligible au DIF.
Un salarié, doit-il obtenir l'accord de l'employeur pour utiliser son CPF ?
L'utilisation ou la non-utilisation du montant alloué au titre du fonds de prévoyance est à la seule discrétion du salarié. Ainsi, un employeur ne peut exiger d'un salarié qu'il utilise son CPF pour financer une formation.
Si vous avez suivi la formation requise par le salarié :
- En-dehors des heures de travail, il n'a pas à demander l'accord de son employeur.
- Il doit demander à son employeur un congé, en tout ou en partie, pendant qu'il travaille.
Jusqu'au 31 décembre 2018, les salariés doivent obtenir l'accord préalable de leur employeur pour le contenu et les horaires de la formation. Depuis le 1er janvier 2019, ces exigences ne figurent plus dans la loi, ne nécessitant qu'une demande d'absence autorisée. En pratique, cependant, l'employeur a toujours le droit de connaître l'objet de la formation et la durée de l'absence du salarié afin de pouvoir se positionner en fonction de la demande du salarié.